Assurance emprunteur : résiliation possible au bout d’un an

Sur le fondement de l'article L.113-12 du Code des assurances, le juge affirme que "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". Autrement dit, le contrat d'assurance emprunteur de groupe est résiliable comme tout autre contrat d'assurance dommages. En pratique, si la décision est confirmée – il y a de fortes chances pour qu'un pourvoi en cassation soit formulé – les contrats d'assurance emprunteur souscrits antérieurement au 26 juillet 2014 (date d'entrée en vigueur de la disposition de la loi Hamon qui institue un droit à changer d'assurance pendant la première année d'un prêt) devraient pouvoir être dénoncés.