La fin des avantages fiscaux pour les propriétaires bailleurs ?

Outre certaines propositions favorables aux propriétaires bailleurs comme la limitation de l'encadrement des loyers, les auteurs du rapport préconisent en effet de ramener l'avantage fiscal du dispositif d'investissement locatif Pinel de 18 à 13% sur neuf ans, avec en échange un plafond relevé, permettant d’augmenter le rendement locatif d’un bien. La location meublée aussi a reçu certaines indications. Les auteurs du rapport proposent de supprimer le régime du Censi-Bouvard et donc par la même occasion, supprimer les 11% de réduction d’impôts qui y sont liés. Enfin, une dernière recommandation préconise de rendre le statut de loueur en meublé non professionnel moins avantageux, par la réintégration de l'amortissement, dans le calcul de la plus-value générée à la vente ou la diminution de l'abattement forfaitaire applicable sous le régime fiscal micro-BIC.