Exonérations pour les bailleurs de logements sociaux

Afin de développer l'offre de logements sociaux, cette exonération a été étendue à tout acquéreur s'engageant à réaliser des logements sociaux.

L'exonération des cessions au profit de tout cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux s'applique, sous conditions, aux cessions de biens immobiliers réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, à la condition qu'elles aient été précédées d'un avant-contrat conclu à compter du 1er septembre 2014.

Pour bénéficier de l'exonération, l'opérateur privé doit s'engager, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser des logements sociaux dans une proportion qu'il détermine par rapport à la surface des constructions à réaliser sur le bien immobilier acquis et à achever ces logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 150-24/06/2015).

L'administration précise que le montant de l'exonération de la plus-value est déterminé au prorata de la surface des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. La surface des logements sociaux construits s'entend de la surface habitable (CCH, art. R. 111-2), augmentée de celle des annexes (CCH, art. R. 353-16 et R. 331-10 ; arrêté du 9 mai 1995).Pour apprécier la surface des logements sociaux construits, il est tenu compte de la surface des parties communes afférentes à ces mêmes logements (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 170-24/06/2015).

La justification de la surface des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions est apportée, à la demande de l'administration, au moyen d'une attestation fournie par le cessionnaire détaillant les modalités de calcul. L'attestation doit être accompagnée de la demande de permis de construire ou d'aménager ainsi que de l'arrêté municipal accordant le permis de construire ou d'un certificat attestant de l'absence d'opposition du maire à la réalisation du projet. Lorsque l'opération n'est pas soumise à permis de construire ou à déclaration préalable, seule l'attestation doit être fournie.

Actualité BOFiP du 24 juin 2015