Garantie de versement pour les retraites

La ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, avait annoncé l'instauration de ce "droit opposable à la retraite" au mois de mai à la suite de dérives constatées dans certaines caisses régionales d'assurance-vieillesse sur le délai de mise en service des pensions. Un décret paru jeudi au Journal officiel le rend effectif. Les nouvelles dispositions concernent les pensions relevant du régime général de sécurité sociale. Elles s'appliqueront aux demandes de liquidation effectuées à compter du 1er septembre 2015. Le droit au versement pourra donc, le cas échéant, être exercé une fois les quatre mois passés, soit le 1er janvier 2016. Le texte prévoit qu'elles s'appliqueront aussi aux demandes de pension de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime des commerçants et des artisans (RSI) prenant effet après la publication attendue d'un décret d'application de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés, soit au plus tard le 1er janvier 2017.