Acquisition d’un lot par prescription

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble conteste en justice la vente d’un garage par l’un des copropriétaires à un autre. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que ce lot, demeuré ouvert, est devenu une partie commune, tous les copropriétaires l’utilisant depuis plus de 30 ans. Sa demande est tout d’abord rejetée par les juges qui estiment qu’un syndicat ne peut acquérir par prescription trentenaire les parties privatives d'une copropriété. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires puisse acquérir par prescription la propriété d'un lot.