Expropriation pour cause d’utilité publique

Bien que le propriétaire d’un terrain dont les pierres tombent sur la voie publique soit civilement et pénalement responsable en cas de dommage, le maire conserve le droit de procéder à une expropriation s’il estime nécessaire d’installer des dispositifs de protection pour protéger l’espace public. Cette mesure ne peut toutefois intervenir qu’en l’absence de servitude administrative autorisant la réalisation d’ouvrages sur des propriétés privées. reste que, dans tous les cas, il est possible de recourir à une servitude de droit privé en établissant une convention, rédigée sous forme d'un acte notarié par exemple.