Prestation compensatoire : Comment alléger la fiscalité ?

L'administration fiscale considère que l'attribution d'un bien propre de l'ex-époux débiteur, en paiement d'une prestation compensatoire en capital, doit être regardée comme une cession à titre onéreux. Dans ce cadre, la plus-value immobilière est imposable. Cette interprétation a pour effet de rendre peu attractif ce mode de règlement de la prestation compensatoire, en ajoutant à cette opération une imposition supplémentaire, absente des autres modalités de versement. Pour respecter l'esprit de la réforme du divorce de 2004, et pour faciliter et accélérer le règlement de nombreux divorces, il est proposé ne pas appliquer l'impôt sur la plus-value au transfert de propriété résultant de l'attribution d'un bien en paiement d'une prestation compensatoire.