Vers une suppression de l'impôt sur la mort dans les banques ?

Une proposition de loi déposée cette semaine par les députés socialistes vise à encadrer ces prélèvements, appliqués lors de la clôture du compte bancaire d’un défunt et souvent critiqués par les bénéficiaires.

Une proposition de loi déposée cette semaine par les députés socialistes vise à encadrer ces prélèvements, appliqués lors de la clôture du compte bancaire d’un défunt et souvent critiqués par les bénéficiaires. 

Le texte souligne l’absence actuelle de réglementation ou de cadre pour les frais bancaires liés à une succession, laissant aux banques une liberté totale dans leur détermination. Cette situation entraîne, en pratique, des variations significatives d’un établissement à l’autre, comme le précise le texte. La proposition de loi envisage une modification du code monétaire et financier afin d’établir une tarification reflétant le coût réel des opérations bancaires effectuées. Les modalités de calcul seraient définies par décret, sur avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Les associations de consommateurs dénoncent fréquemment des montants jugés disproportionnés, soulignant que de nombreuses opérations sont automatisées. Le texte suggère également une exonération totale des frais lorsque le montant sur le compte du défunt est inférieur à 5 000 euros. 

Selon une étude du site d’informations financières MoneyVox portant sur le tarif de 128 banques pour une succession de 15 000 euros, le coût moyen de ces prélèvements était de 204,90 euros en 2023. La rapporteure du texte, Christine Pirès Beaune, députée socialiste du Puy-de-Dôme et membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qualifie ces frais d'”hallucinants”, soulignant la disparité avec les frais appliqués lors de la clôture d’un compte de son vivant, où aucun frais n’est généralement facturé. 

La Fédération bancaire française (FBF) argue toutefois que ces frais ne se limitent pas à une simple fermeture de compte, expliquant que le traitement bancaire d’une succession prend en moyenne 7 mois en raison de contraintes externes imposées aux établissements bancaires. La FBF ajoute que des équipes spécialisées ont été mises en place pour gérer ces opérations, en collaboration avec les notaires. Les frais de succession sont également détaillés dans les guides tarifaires des banques, sur tous supports, selon la fédération. Néanmoins, Christine Pirès Beaune déplore le caractère souvent illisible de ces documents, soulignant que cela n’est généralement pas pris en compte lors du choix de sa banque. 

Antérieurement, le sénateur centriste Hervé Maurey avait tenté d’introduire un plafonnement de ces frais par le biais d’un amendement dans une proposition de loi pour la protection des épargnants. Cependant, le texte est actuellement en suspens faute d’inscription à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale. Il proposait également la suppression des frais pour les comptes n’excédant pas 5 000 euros, avec un plafonnement à 1 % du total du compte au-delà de ce montant. Le ministère de l’Économie et des Finances avait exprimé des réticences quant à l’inscription d’une telle mesure dans la loi, considérant que les mesures législatives en matière de plafonnement tarifaire ne sont pas toujours efficaces selon leurs objectifs.