Assurance : le droit à l’oubli prend forme

Les représentants des professionnels de l'assurance et des établissements de crédit, associations de consommateurs, pouvoirs publics, Institut national du cancer, tous partenaires de la convention AERAS, ont établi une grille de référence permettant la pleine application du "droit à l'oubli" dont peuvent désormais bénéficier certains anciens malades pour accéder facilement au crédit et à l'assurance.
La grille de référence explicite les six pathologies concernées – hépatite virale C, mélanome de la peau et les cancers du testicule, de la thyroïde, du sein et du col de l'utérus – et fixe les délais précis d'accès à l'assurance emprunteur sans surprime ni exclusion à la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute. Selon les types d'affection, ces délais sont compris entre 1 et 10 ans. Pour rappel, le "droit à l'oubli" a fait l'objet d'un avenant à la convention, le 2 septembre 2015 ; il est également inscrit dans la loi (loi Santé du 26 janvier 2016).