Attention aux abus de droit sur le PEA

La forte augmentation constatée en 2012 et 2013 était notamment liée à un nombre important d'affaires connexes portant sur un même montage mis en œuvre au profit de plusieurs contribuables. Pour l'année 2014, la typologie par impôt des affaires examinées est relativement stable. Comme en 2013, deux tiers des affaires traitées concernent l'impôt sur le revenu. Et une fois de plus, le plan d'épargne en actions est sur la sellette. Le Comité a, en effet, examiné 8 cas d'utilisation considérée comme abusive par l'administration fiscale, pour lesquels il a néanmoins émis des avis défavorables de mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit.