04 Mar

Cet avantage fiscal méconnu qui perdure contre toute attente

Destiné à encourager la rénovation de logements anciens en vue de leur mise en location, le dispositif Denormandie devait disparaître fin 2026. Cependant, après des rebondissements législatifs, il a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Cette décision, issue du rejet du projet de loi de finances pour 2025, maintient un avantage fiscal attractif pour les investisseurs souhaitant conjuguer rentabilité locative et réhabilitation du parc immobilier.

Mis en place en 2019, ce dispositif permet aux acquéreurs d’un bien ancien de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, à hauteur de 12 % à 21 % du prix d’achat, sous réserve de remplir plusieurs conditions. À bien des égards, il fonctionne sur le même principe que le dispositif Pinel dans le neuf, qui, lui, a définitivement pris fin en 2024.

Des conditions strictes pour en bénéficier
L’objectif du Denormandie est double : inciter à la rénovation énergétique du parc immobilier vieillissant tout en soutenant l’investissement locatif dans des zones en manque d’offre qualitative. Pour en profiter, l’investisseur doit s’engager à louer son bien nu, à titre de résidence principale, pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. La durée de mise en location conditionne directement l’avantage fiscal accordé, qui s’élève respectivement à 12 %, 18 % et 21 % du montant de l’investissement, avec un plafond fixé à 300 000 euros.

Toutefois, l’un des critères les plus contraignants du dispositif réside dans l’obligation d’effectuer des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Ces travaux doivent porter sur l’amélioration de la performance énergétique du bien (avec un gain minimal de 30 % pour une maison individuelle et de 20 % pour un logement collectif), l’aménagement de surfaces habitables supplémentaires ou encore la rénovation de deux postes techniques parmi les cinq suivants : isolation des murs, des toitures, remplacement des fenêtres, modernisation du système de chauffage et mise à niveau du mode de production d’eau chaude.

Un encadrement strict des loyers et des locataires
En contrepartie de cette réduction d’impôt, l’investisseur doit respecter un cadre strict quant à la mise en location du bien. Les loyers appliqués ne doivent pas excéder un plafond fixé chaque année par l’État, afin de garantir l’accessibilité des logements aux ménages modestes. De plus, le locataire ne peut appartenir au foyer fiscal du propriétaire et doit justifier de revenus n’excédant pas certains seuils, établis en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique du bien.

Ces restrictions visent à éviter toute dérive spéculative et à recentrer l’incitation fiscale sur les besoins réels du marché locatif. Pour autant, elles constituent une contrainte pour certains investisseurs, qui doivent veiller à la rentabilité de leur projet en tenant compte de ces plafonds.

Un périmètre géographique ciblé
L’un des aspects essentiels du dispositif Denormandie réside dans la localisation des biens éligibles. Il ne suffit pas d’acheter un bien ancien à rénover pour prétendre à la réduction d’impôt : le logement doit être situé dans une commune engagée dans une opération de revitalisation urbaine.
Les zones concernées sont celles intégrées au programme national « Action cœur de ville », qui vise à redynamiser les centres des villes moyennes, ou celles ayant signé une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Ces critères excluent de facto une grande partie du marché immobilier et imposent aux investisseurs de se tourner vers des secteurs spécifiques, où la demande locative peut varier fortement d’une commune à l’autre.

Un dispositif qui devait disparaître mais qui joue les prolongations
Initialement prévu pour disparaître fin 2026, le dispositif Denormandie a finalement été prolongé d’un an. Cette décision découle du rejet du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoyait sa suppression. Le texte budgétaire porté par François Bayrou n’incluait plus cette mesure, permettant ainsi au dispositif de perdurer jusqu’au 31 décembre 2027.

Cette prolongation laisse aux investisseurs un délai supplémentaire pour profiter de cet avantage fiscal, tout en participant à la réhabilitation du patrimoine immobilier ancien. Toutefois, la complexité du dispositif, notamment en matière de choix géographique et de conformité des travaux, impose une préparation rigoureuse avant toute acquisition. Pour les particuliers intéressés, une étude approfondie du marché local et des exigences techniques reste indispensable afin de maximiser la rentabilité de l’investissement.