Crédit : le TEG doit être exact

Le prêteur qui consent un crédit renouvelable doit notamment préciser le taux effectif global (TEG) dans l'information annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat et dans les états actualisés de l'exécution du contrat qui sont adressés tous les mois à l’emprunteur.

Pour rejeter la demande d’un emprunteur demandant qu’une banque soit déchue du droit aux intérêts conventionnels pour mentions de taux erronés dans les documents ci-dessus mentionnés, une cour d’appel retient que les erreurs alléguées relativement au taux effectif global n'affectent pas l'offre de crédit mais seulement les relevés de compte.

Censure de la Cour de cassation. La mention d’un TEG erroné équivaut à l’absence de mention de ce taux et entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.