Encadrement annuel des loyers reconduit dans 28 agglomérations

Le décret est paru samedi au Journal officiel. Il s'applique lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail intervenant entre le 1er août 2016 et le 31 juillet 2017. Pour rappel, le nouveau loyer ou celui reconduit ne peut excéder le dernier loyer appliqué, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations sont possibles lorsque des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence sont réalisés par le bailleur, ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, ou encore pour les logements inoccupés depuis plus de 18 mois. A Paris, ces règles s'articulent avec le dispositif d'encadrement du niveau des loyers créé par la loi ALUR qui concerne les propriétaires proposant un nouveau bail. Le loyer consenti lors de la mise en location ne doit pas dépasser un loyer maximal défini par l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016.