16 Juin

Exonération de CFE dans un quartier prioritaire

Une exonération de cotisation foncière (CFE) est accordée, sous certaines conditions et pendant cinq ans, aux redevables situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville – QPV (loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014). Les obligations déclaratives pour bénéficier de cette exonération viennent d'être fixées par un décret publié ce jeudi au Journal officiel.