05 Nov

Frais bancaires de succession : les banques sont-elles prêtes pour la future loi ?

Comme chaque année au moment de la Toussaint, MoneyVox fait le point sur les frais de succession, prélevés par la banque sur les avoirs d’un client décédé avant transfert des fonds à ses héritiers.

En mai dernier, le Sénat avait adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Cette proposition incluait plusieurs règles, notamment la gratuité pour les successions en dessous de 5 909 €, la gratuité pour les mineurs et un plafonnement des frais à 1 %. Interrompu en juin par la dissolution de l’Assemblée nationale, le parcours législatif de ce texte devrait reprendre d’ici quelques mois, sans doute au début de l’année 2025.

Des banques pas tout à fait prêtes pour la future loi
Aujourd’hui, rares sont les banques qui ont pris les devants pour être en conformité avec les nouvelles règles qui pourraient entrer en vigueur ces prochains mois.

Selon MoneyVox, seulement 2 sur 122 enseignes seraient dans les clous. Il s’agit de Boursorama Banque – banque en ligne – qui ne facture aucuns frais lorsque les actifs à transmettre sont inférieurs à 25 000 €, bien au-dessus du plafond d’exonération envisagé par la loi, et du Crédit Agricole Nord de France, seule banque traditionnelle à respecter le possible futur cadre. La caisse locale ne facture aucuns frais sous 6 000 € d’actifs, et 1 % au-delà.

Néanmoins, certaines banques semblent s’être déjà inspirées de la possible future règlementation. C’est le cas des différentes fédérations du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces dernières ont changé, en 2024, leur mode de facturation : le niveau d’exonération des petites successions (jusqu’à 10 000 €) et le montant des frais proportionnels (1 % sans minimum de perception) sont dans les clous. Une autre banque, enfin, sera conforme à partir du 1er janvier 2025, au moment de l’entrée en vigueur de sa nouvelle brochure tarifaire : le Crédit Mutuel de Bretagne. L’an prochain, le seuil d’exonération sera porté à 6 000 € (contre 2 000 € actuellement) et les frais proportionnels à 1 % au-delà (contre 1,80 %), sans minimum de perception.

« La facture baisse un peu au global (-7,7 %) : le coût d’une succession moyenne passe de 210 à 194 € en un an. Une baisse liée à la diminution de moitié des tarifs du CIC et de la plupart des Crédits Mutuels. À l’inverse, certains établissements peuvent augmenter leurs tarifs, la palme de l’augmentation revenant à la CE Midi-Pyrénées qui augmente de 80 % les frais ponctionnés (passage de 125 à 225 €) de notre scénario ! », observe Maxime Chipoy, président de MoneyVox.

De très légers progrès sur les successions de mineurs
Selon MoneyVox, 57 banques sur les 122 étudiées indiquent exonérer de frais les successions de défunts mineurs. Cela reste tout de même un progrès puisque l’année dernière, elles n’étaient que 37.

« Il est assez révélateur de voir la grande inertie de la majorité des banques sur ce sujet, alors même qu’il est certain que l’exonération des frais pour les successions de mineurs va arriver… et que cette mesure éthique n’aura pas un coût élevé pour elles ! Comme souvent sur les sujets de tarifs, les banques jouent la montre », déclare Maxime Chipoy, président de MoneyVox.