Frais de syndic plafonnés

À l'occasion d'une vente immobilière en copropriété, le syndic établit un état daté, document d'information sur les créances et les dettes du copropriétaire vendeur et de l'acquéreur vis-à-vis de la copropriété. La loi ALUR a prévu le plafonnement des frais facturés pour la rédaction de ce document, mais le décret d'application n'est toujours pas paru. En pratique, les syndics facturent, en plus, un pré-état daté.

La ministre du logement Emmanuelle Cosse précise que le décret déterminant un montant plafond, actuellement en cours d'élaboration, devrait aboutir au deuxième semestre 2016. Par ailleurs, la pratique consistant pour certains syndics à facturer au copropriétaire cédant un « pré-état daté », qui correspond généralement aux informations financières qu'un copropriétaire vendeur est tenu de remettre à un candidat acquéreur au stade de la promesse de vente, ne répond à aucune exigence légale ou réglementaire.

L'ordonnance du 27 août 2015, relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs, comporte des dispositions permettant au copropriétaire vendeur de rassembler lui-même les informations utiles à l'acquéreur, sans qu'il soit nécessaire de recourir au syndic.