Les 10 mesures choc de la Loi de Finance
Bercy a élaboré une série de mesures visant à redresser les finances publiques. Voici les principales mesures qui auront un impact sur votre budget.
Le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2025 ce jeudi 10 octobre en Conseil des ministres. Pour réduire le déficit public, qui devrait atteindre 6,1% en 2024, Bercy a élaboré une série de mesures visant à redresser les finances publiques. Voici les principales mesures qui auront un impact sur votre budget.
L’objectif du gouvernement est de ramener le déficit à 5% du PIB l’année prochaine. Pour y parvenir, 60 milliards d’euros seront économisés, avec deux tiers de cette somme provenant de la réduction des dépenses publiques. Le tiers restant sera financé par des contributions fiscales exceptionnelles, temporaires et ciblées sur les entreprises et les ménages capables de participer à cet effort de solidarité, comme l’a précisé Laurent Saint-Martin dans son discours de présentation.
« Des contributions fiscales exceptionnelles, temporaires et ciblées sur les entreprises et les ménages capables de participer à cet effort de solidarité »
Le ministre chargé du Budget et des comptes publics a souligné une « règle d’or » : chaque euro de recette supplémentaire doit correspondre à deux euros d’économies budgétaires. Voici les principales mesures qui affecteront votre portefeuille.
Contribution exceptionnelle pour les 0,3% les plus fortunés
Dans le cadre du partage de l’effort, les 65 000 foyers les plus fortunés (moins de 0,3% des ménages imposables) seront soumis à une contribution exceptionnelle. Cette mesure concerne les foyers assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), c’est-à-dire ceux gagnant plus de 500 000 euros de revenu fiscal de référence par an pour un couple et 250 000 euros pour un célibataire. L’objectif est de garantir une imposition minimale de 20% pour ces foyers. Le bénéfice estimé de cette mesure est de 2 milliards d’euros.
Pas de gel du barème de l’impôt sur le revenu
Bonne nouvelle pour les particuliers : le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas gelé. Il sera revalorisé de 2%, évitant ainsi une augmentation d’impôt pour l’ensemble de la population imposable. L’objectif est de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages. Voici le nouveau barème :
Barème 2025 de l’impôt sur les revenus 2024 – indexation à 2%
Tranche de revenu par part fiscale Taux applicable pour la tranche
Jusqu’à 11 520 € : 0%
De 11 520 € à 29 373 € : 11%
De 29 373 € à 83 988 € : 30%
De 83 988 € à 180 648 € : 41%
Plus de 180 648 € : 45%
Revalorisation des pensions de retraite retardée de six mois
La revalorisation des pensions de retraite interviendra en juillet 2025, et non en janvier. Le gouvernement justifie ce décalage par les revalorisations exceptionnelles intervenues ces dernières années, notamment une revalorisation de plus de 5% cette année, alors que l’inflation devrait être aux alentours de 2%. Le bénéfice estimé est de 3,6 milliards d’euros.
Les prestations sociales augmenteront en avril 2025
Les prestations sociales (Allocation aux adultes handicapées, prime d’activité, RSA) et les minima vieillesse seront revalorisées le 1er avril 2025, en tenant compte de l’inflation. Pas de report de la revalorisation, contrairement aux pensions de retraite de base.
Électricité : baisse du tarif réglementé, mais hausse d’une taxe
Le tarif réglementé de l’électricité (TRV) baissera de 9% à partir du 1er février 2025. Cependant, l’accise sur l’électricité, aussi appelée TICFE ou CSPE, augmentera. Les ménages ayant souscrit à une offre de marché verront donc leurs factures augmenter en 2025. Le bénéfice estimé de cette mesure est de 3 milliards d’euros.
Chèque énergie : changement en 2025
Le mode d’attribution du chèque énergie changera en 2025. Cette aide, allant de 48 à 277 euros, est destinée aux foyers ayant des revenus modestes. L’administration utilisera désormais le point de livraison de l’électricité du logement (PDL), en plus du revenu fiscal de référence, pour déterminer les ménages éligibles. Les anciens bénéficiaires continueront de recevoir le chèque énergie automatiquement s’ils respectent toujours les conditions de revenus, mais les nouveaux éligibles devront faire une déclaration.
Fin de la TVA réduite pour les chaudières à gaz
Le projet de loi de finances 2025 met fin à la TVA réduite pour les chaudières à gaz, qui passera de 5,5% ou 10% à 20%. Cette mesure est conforme à une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, adoptée en avril 2024. Le bénéfice estimé est de 200 millions d’euros.
Extension du prêt à taux zéro
Pour faciliter l’accession à la propriété, le prêt à taux zéro sera étendu à tout le territoire pour les primo-accédants, dans des conditions qui seront précisées ultérieurement. Actuellement, le PTZ est accordé pour l’achat de logements neufs dans les zones tendues ou pour des logements anciens nécessitant de lourds travaux énergétiques.
Suppression d’une niche fiscale pour la location meublée
Les loueurs de logements meublés de courte durée, proposés en direct ou sur des plateformes comme Airbnb ou Abritel, bénéficient d’avantages fiscaux. L’un de ces avantages, à la revente du logement concerné, sera supprimé en 2025. Le gouvernement prévoit la suppression de la niche fiscale pour les loueurs en statut LMNP, qui pourront déduire de leurs revenus locatifs des amortissements mais ne pourront plus réduire la plus-value imposable en cas de revente. Le bénéfice estimé est de 200 millions d’euros.
Renforcement des malus pour les véhicules thermiques
Le seuil de déclenchement du malus CO2 pour les véhicules thermiques les plus polluants sera abaissé. Depuis janvier 2024, ce seuil est de 118 g de CO2 par km, correspondant à une taxe de 50 euros. Il sera abaissé de 5g de CO2 par km en 2025, puis de 7g de CO2 par km en 2026 et 2027. Pour les véhicules les plus émetteurs, le tarif maximum de cette taxe sera augmenté de 10 000 euros par an jusqu’en 2027. Le seuil de déclenchement du malus sur le poids sera également abaissé, passant de 1 600 kg à 1 500 kg dès 2026. Le bénéfice estimé est de 300 millions d’euros.