Les entreprises devront progressivement sécuriser les droits à retraite mis au profit de leurs salarié

Certaines entreprises portent directement les engagements de ces pensions de retraite, en totalité ou en partie (gestion interne). Le texte vise donc à sécuriser les rentes en cas de défaut de l'entreprise. Il prévoit que les entreprises devront garantir les rentes futures qu'elles se sont engagées à verser à leur salariés, à hauteur d'au moins 10 % des droits à partir de 2018, 20 % à partir de 2021, 40 % à partir de 2026 et 50 % à compter du 1er janvier 2030, dans la limite d'un plafond par salarié et par an fixé à une fois et demi le plafond de la Sécurité sociale (soit 57 060 € en 2015). Des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation.