Lois de finances 2016 : quelles mesures pour les entreprises ?

La montée en puissance du CICE

En 2016, l’allègement de la fiscalité induit par le CICE atteindra 18,5 milliards d’euros, contre 17, 5 milliards en 2015 et 10 milliards d’euros en 2014. Il sera porté à 19,5 milliards d’euros en 2017.

Extension des dispositions d’exonération des cotisations versées aux URSSAF

A partir du 1er avril 2016, les dispositions d’exonération des cotisations que les employeurs versent aux URSSAF seront étendues.

Depuis le 1er janvier 2015, une baisse de 1,8 point des cotisations familiales est appliquée pour les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC. A compter du 1er avril 2016, cette disposition sera étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC, permettant une baisse des cotisations de 3,1 milliards d’euros dès 2016 et de plus de 4 milliards d’euros en 2017.

Abattement de la C3S en faveur des ETI

En 2017, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera supprimée. En 2016, elle fera l’objet d’un abattement en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour un coût global de d’un milliard d’euros. Il ne restera ainsi que 20 000 entreprises assujetties à la C3S. Un premier abattement a été opéré en 2015, pour le même coût, permettant aux PME, qui représentaient les deux-tiers des 300 000 entreprises initialement assujettis, de ne plus payer la contribution.

Fin de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) prendra fin en 2016, représentant une baisse de fiscalité de près de 2,5 milliards d’euros.

Par ailleurs, le taux nominal de l’IS baissera progressivement de 33⅓ % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017.

Les mesures en faveur des TPE et des PME

Afin de favoriser l’emploi dans les TPE et les PME, qui emploient 50 % des salariés en France, plusieurs mesures sont prévues pour un coût estimé supérieur à 1 milliard d’euros dans le budget 2016 de l’Etat.

Limitation des effets de seuil

Ainsi, en 2016, les seuils existants de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux seront harmonisés et relevés à 11 salariés.

Dans le même objectif de limiter les effets de seuils, les entreprises de moins de 50 salariés qui embaucheront d’ici la fin de l’année 2018 n’auront pas à supporter de perte d’avantages fiscaux ou d’assujettissement à de nouveaux prélèvements, à la suite du passage d’un seuil et pendant les trois années suivantes.

Fiscalité plus séduisante pour les groupements d’employeurs

Les groupements d’employeurs qui facilitent le recrutement en CDI pour les TPE bénéficieront quant à eux d’une fiscalité sécurisante pour leur développement. Il est ainsi proposé qu’ils puissent provisionner une somme déductible de l’IS supérieure à 10 000 euros, dans la limite de 2 % de leur masse salariale.

Les groupements d’employeurs sont solidairement responsables des dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Actuellement, ils peuvent constituer une provision déductible de leur résultat imposable à hauteur de 10 000 euros, afin de faire face aux éventuelles défaillances de leurs membres. Or, cette provision peut se révéler insuffisante et constituer un frein au développement et à l’embauche en CDI.

Modernisation de l’appareil productif

Par ailleurs, afin de poursuivre la démarche de modernisation de l’appareil productif des TPE et des PME, la possibilité d’amortir sur vingt-quatre mois du matériel de robotique industriel sera étendue. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2015, elle restera offerte aux PME qui acquièrent ou créent des robots jusqu’au 31 décembre 2016.

Autres mesures concernant les entreprises

Logiciel anti-fraude

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé d’ici à deux ans. Ces logiciels, qui ne permettent pas d’effacer une transaction a posteriori, permettent de limiter la fraude fiscale et notamment à la TVA. L'entreprise qui ne respecte pas cette obligation se verra appliquer une amende de 5 000 euros et aura l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

Dématérialisation

Pour les grandes entreprises, l’obligation déclarative relative à la politique de prix de transfert, instaurée par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013, devra être transmise par voie électronique. La société mère des groupes de société devra déposer une déclaration pour chaque entité du groupe. Cette mesure s’inscrit dans la politique de dématérialisation des relations des entreprises avec l’administration. Dans cette même optique de dématérialisation, il est également prévu de généraliser le document administratif électronique (DAE) sur les alcools et les boissons alcoolisées.
 

Ventes à distance

Autre mesure concernant cette fois les ventes à distance vers la France : le seuil au-delà duquel la TVA est due par les vendeurs intracommunautaires à la France sera abaissé de 100 000 à 35 000 euros. Objectif : réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France et les opérateurs établis dans l’Union européenne.

Suramortissement exceptionnel des investissements industriels

Le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels permettant aux entreprises d'amortir les biens à 140 % de leur valeur. Cette mesure concerne les investissements entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 et s’applique pour toutes les entreprises, sans distinction de secteur ou de taille, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition.

Soutien aux éleveurs

Dans le cadre du plan de soutien à l’élevage français, le projet de loi de finances 2016 propose également de soutenir les méthaniseurs agricoles « pionniers ». Il s’agit ici d’étendre le bénéfice des exonérations fiscales, jusqu’alors accordé aux nouveaux acteurs, à ceux dont les installations ont été achevées avant le 1er janvier 2015.

A compter des impositions dues au titre de 2016 et pour la durée restant à courir, une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties serait ainsi accordée aux installations affectées à la méthanisation agricole. Les entreprises exerçant cette activité bénéficieront également d’une exonération de plein droit de contribution économique territoriale (CET). Un dégrèvement sera accordé au titre de ces mêmes impositions pour 2015.

Suppression de la réduction d'impôt pour mise à disposition par une entreprise d'une flotte de vélos

Un amendement adopté le 30/10/2015 a supprimé cette disposition. Toute entreprise mettant gratuitement à disposition de ses salariés des vélos, pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, pourra déduire les frais générés par cette initiative de son impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Cette réduction d'impôt a été instituée par l'article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La suppression de la réduction d'impôt pour mise à disposition par une entreprise d'une flotte de vélos, instituée par l'article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, se justifie pour plusieurs raisons :

les frais liés à l’utilisation d'un vélo pour les déplacements domicile-travail sont déjà pris en compte par la législation fiscale : les salariés souscrivant un abonnement à un service public de location de vélos pris en charge par l’employeur ne sont, en effet, pas imposables sur cet avantage ;

la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, ce qui contribuera à encourager son utilisation ;

 la mise en œuvre de la réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos serait particulièrement complexe.