Pacs et immobilier

La Cour de cassation prend en considération les mentions portées sur l'acte d'achat qui indiquent cette répartition par moitié, plutôt que les arguments de l'un des partenaires tendant à prouver qu'il aurait financé plus que l'autre. Le principe du Pacs est que, sauf si l'on choisit un Pacs avec séparation de biens, tout ce qui est acheté par l'un ou l'autre appartient pour moitié à chacun, même si l'un a payé plus que l'autre ou même a tout payé. Lors de la dissolution d'un Pacs, l'un des partenaires réclamait les trois quarts de la valeur d'une maison acquise en indivision en expliquant qu'il avait payé les trois quarts de la dépense avec des sommes qui lui appartenaient en propre.
Mais l'acte notarié mentionnait que l'achat était fait dans le cadre d'un Pacs, c'est à dire indivis par moitié, selon le principe légal. Et c'est cette mention qui a été jugée essentielle par les juges. Ils n'ont pas admis que l'un des partenaires puisse prouver que la répartition du financement était en réalité différente.
Dès lors que l'acte indiquait une répartition par moitié, l'un des intéressés ne pouvait pas prétendre à une part plus importante, a dit la Cour.
(Cass. Civ 1, 4.2.2015, N° 234).