15 Oct

Quand l’épargne salariale est au cœur d’un divorce

En cas de séparation amiable, débloquer son épargne salariale peut se révéler compliqué, surtout sans document judiciaire. Un cas récent révèle comment l’équité peut parfois l’emporter sur les règles strictes de déblocage anticipé.

Les épargnants rencontrent parfois des difficultés lorsqu’ils souhaitent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée, notamment en cas de séparation amiable. Un dossier récent illustre parfaitement ce type de situation, où l’absence de formalisation judiciaire complique les démarches, notamment pour justifier de la garde des enfants dans le cadre d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE).

Une séparation à l’amiable bloquant la procédure
Madame D, après la dissolution de son PACS en janvier 2024, fait une demande de déblocage anticipé de son PEE, invoquant la garde exclusive de ses deux enfants. Elle fournit plusieurs documents, dont un récépissé de dissolution du PACS et une attestation sur l’honneur signée avec son ex-partenaire, confirmant cet accord à l’amiable sur la garde des enfants. Toutefois, sa demande est refusée par son gestionnaire d’épargne, l’établissement X, qui exige des documents officiels tels qu’un jugement ou une convention homologuée mentionnant la résidence des enfants. Madame D, ne souhaitant pas passer par une procédure judiciaire, étant parvenue à un accord avec son ex-partenaire, sollicite l’intervention du médiateur de l’AMF afin de débloquer ses fonds.

Un cadre légal rigide mais non exhaustif
L’établissement X confirme au médiateur son refus en raison de l’absence de documents légaux. Conformément au Guide de l’épargne salariale, des preuves officielles, comme un jugement ou une convention notariée, sont habituellement exigées pour valider une demande de déblocage. Le gestionnaire précise toutefois que ce formalisme est imposé par la réglementation en vigueur, même s’il reconnaissait que les documents fournis sont en adéquation avec la situation de Madame D.

En réponse, le médiateur rappelle que les justificatifs listés dans le Guide ne sont qu’indicatifs et que la législation permet d’accepter d’autres preuves lorsque celles-ci sont adaptées au contexte. En soulignant que la séparation amiable ne nécessite pas toujours une intervention judiciaire, le médiateur demande à l’établissement X de reconsidérer la demande de Madame D, au regard des circonstances particulières et de l’équité.

Un déblocage exceptionnel en équité
Face à cette argumentation, l’établissement X accepte finalement de revoir sa position et valide le déblocage anticipé des avoirs de Madame D au titre de la dissolution du PACS. Cette décision repose sur une approche équitable, prenant en compte la situation spécifique de la demandeuse, qui, bien que sans jugement officiel, a fourni une preuve suffisante de la garde exclusive de ses enfants.

Un cadre à adapter pour les situations amiables
Ce cas met en lumière les limites du cadre actuel de l’épargne salariale face à des situations de séparation amiable. Si les documents légaux sont souvent nécessaires, il est important de rappeler que la liste des justificatifs reste indicative, permettant une certaine flexibilité. Une mise à jour des règles, prenant en compte ces réalités, semble nécessaire. En attendant, ce dossier rappelle que l’équité et le contexte personnel doivent parfois primer sur une application trop rigide des règles, notamment lorsque des documents alternatifs peuvent attester de la situation réelle de l’épargnant.