17
Avr
Quotient familial : résidents et non-résidents mis sur un pied d’égalité
Il s'agit d'une disposition issue de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 qui a pour but de mettre fin à une différence de traitement entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France. Elle s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2014.