Réduction du prix de vente

Un propriétaire vend à un particulier un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété. L'acquéreur, faisant valoir que la superficie privative réelle du bien était inférieure de plus du vingtième à celle figurant à l'acte de vente, assigne en justice le vendeur afin d’obtenir une réduction du prix de la vente. Il obtient gain de cause. Le vendeur doit en effet supporter une réduction du prix car la véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative et que le certificat de mesurage ne permet pas d’attribuer à tel ou tel lot la différence de surface.