Réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union Européenne

Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.

Présentée tout d'abord en 2011, l'ACCIS était conçue en vue de renforcer le marché unique pour les entreprises. Les États membres ont accompli des progrès considérables sur un grand nombre d'éléments fondamentaux de la proposition précédente concernant une ACCIS, mais ils ne sont pas parvenus à un accord final. Après avoir consulté les États membres, les entreprises, la société civile et le Parlement européen, nous renforçons à présent les éléments favorables aux entreprises de la proposition précédente afin d'aider celles qui exercent des activités transfrontières à réduire les coûts et les formalités administratives et de soutenir l'innovation. La nouvelle version de l'ACCIS instaurera également des conditions de concurrence équitables pour les multinationales en Europe en fermant les voies exploitées à des fins d'évasion fiscale.

Deux autres propositions visent à améliorer le système existant de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union et à renforcer les clauses anti-abus en vigueur. Prises ensemble, ces mesures permettront de mettre en place un environnement fiscal simple et favorable aux entreprises.

Afin d'encourager la réalisation de progrès rapides, l'ACCIS a été scindée en un processus en deux étapes plus facile à mettre en place. L'assiette commune peut rapidement faire l'objet d'un accord afin de dégager les principaux avantages à la fois pour les entreprises et les États membres. La consolidation devrait intervenir peu après et permettrait de tirer parti de tous les avantages du système dans son intégralité.