Retraite anticipée pour handicap sous conditions

Ces assurés doivent désormais justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. A l'appui de leur demande, ils doivent donc produire leur carte d'invalidité et le ou les documents justifiant de la décision relative à ce taux d'incapacité permanente (décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales, décision d'un organisme d'assurance maladie – régime général, MSA, RSI, etc., décision des juridictions de première instance, d'appel ou de cassation, etc.).