Simplification du Pinel

Dans le cadre de la mise à jour de la base Bofip, l'administration fiscale a confirmé la suppression de la condition d'éligibilité à la réduction d'impôt "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, tenant à la limitation du nombre de logements éligibles au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements. Cette disposition prévoyait qu'au sein d’un même immeuble neuf, un pourcentage des logements, qui ne pouvait être inférieur à 20 %, devait être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Cette mesure visait à garantir la mixité des statuts d’occupation au sein des immeubles. La limite de 80 % de logements par programme éligibles à la réduction d'impôt devait être fixée par décret. Ce décret n'ayant jamais été publié, il est rappelé que cette condition ne s'était jamais appliquée.