Toiture végétalisée : pas de garantie biennale !

Un promoteur fait édifier un ensemble immobilier dont les bâtiments sont dotés de toitures-terrasses végétalisées. Une fois installés, les copropriétaires engagent la responsabilité du professionnel sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale). A l’appui de leur démarche, ils font valoir l’insuffisance de végétation. En vain. Le revêtement végétal d'une toiture-terrasse constitue un élément dissociable de l’immeuble, non destiné à fonctionner. Il ne saurait, dès lors, relever de la garantie de bon fonctionnement du bâtiment, le dommage rencontré ne compromettant pas, en outre, la solidité de l’immeuble.

> La décision de justice