08 Oct

Une contribution exceptionnelle pour les Français les plus aisés

Une contribution exceptionnelle sera imposée aux Français les plus aisés. Lors d’une interview sur France 2, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a précisé que 0,3 % des foyers payant l’impôt sur le revenu seraient concernés.

Qui sera réellement touché par cette mesure ?
Interrogé, le ministre a donné pour exemple « un ménage sans enfant qui touche à peu près des revenus de 500.000 euros par an ». Sollicité, Bercy indique aux Echos que le nombre d’enfants ne serait pas pris en compte pour l’instauration de cette nouvelle surtaxe.

Un aménagement probable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
Il paraît de plus en plus probable que cet impôt supplémentaire se traduise par un aménagement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Mise en place sous la présidence de François Hollande en 2012, la CEHR, toujours en vigueur, distingue les célibataires des couples (mariés ou pacsés) pour établir la taxation, sans prendre en compte le nombre d’enfants, contrairement à l’impôt sur le revenu classique avec le principe du quotient familial.

Actuellement, la CEHR vise les ménages dont le revenu fiscal de référence dépasse les 250.000 euros pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple. L’impôt est progressif, avec une tranche de 3 % et une autre de 4 % pour les revenus supérieurs à 500.000 euros pour un célibataire et 1.000.000 d’euros par an pour un couple. Par exemple, un célibataire disposant d’un revenu de 400.000 euros sera redevable d’une contribution exceptionnelle de (400.000 € – 250.000 €) x 3 %, soit 4.500 euros.

Moins de 40.000 ménages concernés en 2021
Selon la dernière déclaration du ministre du Budget, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concernerait environ 65.000 ménages en France. Pourtant, un rapport de la Cour des comptes daté du 5 juin 2023 sur « la prise en compte de la famille dans la fiscalité » mentionne des chiffres différents. Le rapport souligne que « le produit de la CEHR s’est établi à 925 millions d’euros en 2021, versés par 39.300 foyers fiscaux ». Selon Le Parisien, 3 milliards d’euros seraient espérés d’un « triplement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ».

L’hypothèse la plus probable serait un élargissement de l’assiette de cet impôt, car une hausse de son taux conduirait à un prélèvement proche des 66 % d’imposition, un niveau jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Par exemple, les nouveaux seuils d’entrée de la CEHR pourraient être abaissés de 500.000 à 400.000 euros pour un couple.

D’après les statistiques de l’administration fiscale, 66.850 foyers fiscaux avaient en 2022 (campagne déclarative de 2023) un revenu fiscal de référence dépassant 400.000 euros, soit un nombre de ménages concernés proche du seuil indiqué par la ministre.

Un impôt sur le revenu déjà très concentré
L’impôt sur le revenu, progressif, touche déjà principalement les ménages les plus aisés. La DGFIP note qu’en France, 75 % de l’impôt sur le revenu est payé par 10 % des ménages les plus riches. Parallèlement, moins de la moitié des ménages sont redevables de l’IR.

Si les ménages aisés paient déjà la majorité des impôts sur le revenu, les plus riches y échappent en grande partie. Certes, la progressivité de l’impôt s’applique pleinement aux 95 % des foyers les plus riches. Mais les mécanismes fiscaux permettent aux 0,01 % les plus fortunés de réduire leur taux d’imposition moyen, créant ainsi un effet de plafond, souligne une note de l’Institut des politiques publiques (IPP).

À partir d’un certain niveau de revenu, « le taux d’imposition global devient régressif, passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (les milliardaires) », explique l’étude.

L’essentiel des revenus de cette catégorie de ménages n’est, en effet, pas taxable à l’impôt sur le revenu, contrairement à ceux de la grande majorité de la population. Pourquoi ? Parce que les ressources de ces personnes ne sont pas forcément classées dans la catégorie des revenus.

Stratégies d’évitement fiscal des ultra-riches
Parmi les stratégies pouvant être mises en place, celle de la capitalisation fait figure de classique. Les revenus financiers d’un ménage bénéficient de la flat tax au taux forfaitaire de seulement 12,8 % d’impôts plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %.

Les contribuables peuvent en outre bénéficier d’enveloppes fiscales avantageuses comme l’assurance-vie, le PEA, ou le PER. Mais ces stratégies démocratisées et mises en pratique par la plupart des épargnants sont très loin de rivaliser en efficacité avec les montages réalisés via des sociétés.

L’étude de l’IPP révèle que la plupart des revenus des ultra-riches sont encapsulés dans des holdings patrimoniales. « Les foyers fiscaux les plus riches contrôlent plus souvent des sociétés, et ont une propension importante à ne pas distribuer les revenus générés par leur société ». L’institut précise : « Ce transfert d’une assiette de revenus imposables à l’IR [impôt sur le revenu] vers une assiette de revenus uniquement imposables à l’IS [impôt sur les sociétés] n’est toutefois pas neutre du point de vue du fardeau fiscal global supporté par les ménages les plus riches ».

Par ce biais, le taux des impositions assises sur le revenu et le patrimoine personnels (cotisations incluses), situé au plus haut autour de 59 %, est remplacé par le taux bien plus bas de l’IS, de 33,33 % en 2016, précise l’IPP (25 % en 2024). L’étude poursuit en soulignant que si les milliardaires étaient bien imposés à l’IR, le taux effectif global d’imposition du revenu économique passerait de 26 % à 59 %.

Ainsi, selon cette étude, la majorité des revenus des 0,01 % des plus riches restent dans les sociétés. L’institut note également que l’ex-impôt sur la fortune (ISF), dont l’assiette était fixée sur les revenus, « n’a pas pu corriger la régressivité » mentionnée ici. Son rétablissement n’aurait donc que peu d’effet sur ces stratégies d’évitement, si l’on en croit l’IPP.

Ces sociétés mères peuvent utiliser d’autres procédés pour limiter le poids de l’impôt. Par exemple, si elles font remonter de leurs filiales des managements fees (frais de gestion correspondant à une rémunération versée par une filiale à la société mère pour les services dont elle a pu bénéficier), ceux-ci peuvent servir à rembourser des dettes contractées par la société holding. Grâce à cette gestion purement comptable, permettant de grosses déductions, les bénéfices de la holding comme des filiales peuvent être réduits à portion congrue. Un moyen d’écraser l’impôt sur les sociétés, en plus de l’impôt sur le revenu.