Une loggia est-elle une surface habitable ?

Tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot immobilier doit mentionner la superficie de la partie privative, dite superficie "Carrez". La superficie à retenir prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts. Sont par conséquent normalement exclus du mesurage les balcons, terrasses et les loggias non closes et formant un balcon sur l'extérieur d'un appartement. En revanche, lorsque la loggia a été matériellement fermée et rendue habitable, sa surface doit être prise en compte. En rappelant qu'il convient de prendre en considération la situation matérielle du bien telle qu'il se présente lors de la vente, la Cour de cassation (3e ch. civ. 28 janvier 2015, n° 13-26.035) confirme un arrêt rendu en appel qui avait rejeté la demande formulée par des acheteurs d'un logement. Ces derniers contestaient, en effet, l'intégration des loggias dans la surface "Carrez" au motif qu'elles avaient chacune une superficie inférieure à 8 m2. et avaient assigné les vendeurs en diminution du prix.