Vice caché et mauvaise foi du vendeur

Un couple achète plusieurs combles à des particuliers puis, soutenant que le plancher de ce lot présente une faiblesse, les assigne en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des vices cachés. Il obtient ainsi 30 000 €. Le vendeur qui, antérieurement à la vente, réalise lui-même les travaux, a nécessairement connaissance du vice caché de la chose vendue et ne peut, de ce fait, bénéficier de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Il doit, en effet, être considéré de mauvaise foi ce qui l’oblige à restituer tout ou partie du prix mais aussi à verser des dommages et intérêts.

> La décision de justice